La législation mauritanienne interdit la double nationalité

La législation mauritanienne interdit la double nationalité, a déclaré le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le magistrat Mohamed Abderrahmane Ould Mohamed Lemine.

La nationalité mauritanienne se perd et est retirée de toute personne qui jouit d’une autre nationalité d’origine ou a obtenu la nationalité d’un autre pays, a précisé le magistrat Ould Mohamed Lemine, samedi dans une interview exclusive avec l’AMIdont voici l’intégralité :

Question : Quelle est la position du droit mauritanien vis-à-vis de la double nationalité?

Réponse : La législation mauritanienne, à l’instar de la quasi-totalité des législations modernes, interdit la double nationalité. La loi n°61.112 du 12 juin 1961 stipule que la nationalité mauritanienne se perd et est retirée de toute personne qui jouit d’une autre nationalité d’origine ou a obtenu la nationalité d’un autre pays.

Selon l’article 30 de cette loi amendée par la loi 72-010 de 1973, perd la nationalité mauritanienne :

Le mauritanien majeur qui a porté et continue à porter une nationalité étrangère comme nationalité d’origine ;

Question : La perte de la nationalité mauritanienne requiert-elle, dans ce cas, une procédure légale ou bien elle se perd de facto ?

Réponse : la » perte » de la nationalité est différente du » retrait » nonobstant le fait que la loi les a réunis dans un seul chapitre (chapitre 4 de la loi 61-112 déjà citée).

La nationalité mauritanienne se perd quand on obtient la nationalité d’un autre pays ou l’on conserve celle d’un autre pays. Dans ce cas, la nationalité mauritanienne se perd de facto et cela ne requiert aucune mesure juridique ni de décisions politiques. Dès le moment où la personne en question obtient la nationalité d’un autre pays ou choisit de conserver une autre nationalité, la nationalité mauritanienne devient nulle ainsi que la citoyenneté.

On commence alors à considérer cet individu comme étranger soumis à ce qui est appliqué à tous les autres étrangers et aux lois qui sont appliquées aux ressortissants du pays dont il porte la nationalité, que ce soit en ce qui concerne les formalités d’entrée et de séjour en Mauritanie, la proriété de biens mobiliers et immobiliers ou toutes autres procédures. Il devient alors, aux yeux de la loi, un étranger, dans tout ce que cela entraîne.

Quant au retrait de la nationalité, c’est une procédure judiciaire qui prend généralement le caractère d’une sanction comme c’est le cas de ceux qui ont commis des crimes ou délits d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat. Le retrait est une mesure qui peut être prise ou non, mais la perte de la nationalité intervient automatiquement dès la réunion des conditions juridiques et il est consacré à l’obtention d’une autre nationalité ou de sa conservation.

Ce qui veut dire que le législateur a considéré la double nationalité comme plus dangereuse même de l’atteinte aux intérêts de l’Etat ou à sa sécurité .

Question : Quelle est la philosophie suivie par le législateur dans cette loi très ferme sur la double nationalité et comment les juristes analysent cela ?

Réponse : Le législateur mauritanien n’est pas le seul à avoir choisi cette voie. Comme je l’ai dit, la plupart des législations modernes ont agi ainsi et agissent avec fermeté avec la détention de la double nationalité. Je crois que l’objectif du législateur mauritanien est clair et justifié. C’est la volonté de préserver l’unité nationale, d’ancrer les valeurs de la citoyenneté et l’appartenance au pays ainsi que la fidélité à la patrie.

C’est, à mon avis, une vision pertinente. En effet, la multiplicité de l’allégeance conduit assurément à celle de l’appartenance, et ce sont des choses inacceptables, ni du point de vue juridique, ni du point de vue politique ou même éthique.

Il ne faut pas perdre de vue que le législateur mauritanien, comme d’ailleurs tout législateur, en élaborant les lois, il part des spécificités du pays, ses intérêts présents et futurs. En refusant la double nationalité, il se dresse contre la désunion, la double allégeance dans un Etat encore jeune, multiethnique, ce qui est pleinement justifiable, d’autant plus que la loi date des premières années de l’indépendance .

En dehors des dimensions politiques et juridiques de la question, il y a un aspect éthique qui est, à mon avis, non moins important. Il est inacceptable, moralement, qu’une personne porte la nationalité d’un pays, jouisse de ce que cette nationalité confère comme droits et ajoute à cette nationalité celle d’un deuxième pays pour obtenir d’autres droits dans ce dernier pays, sans pouvoir accomplir ses devoirs envers ces deux pays.

En plus, la nationalité n’est pas seulement un document juridique, elle est une appartenance, une allégeance et le sentiment de fierté d’appartenance à un pays ainsi que la disponibilité à se sacrifier pour son développement et la défense de ses intérêts, en plus du sentiment de responsabilité envers les causes du pays dont on porte la nationalité.

De ce point de vue, le port de la double nationalité, autant il est rejeté juridiquement, autant il est inacceptable du point de vue moral et politique. C’est ce qui permet de dire que le législateur mauritanien, en empêchant la double nationalité, a tenu compte de toutes ces différentes dimensions et a essayé de se dresser contre un phénomène qui rend quasi impossible la construction d’un Etat dans cette contrée .

Question : Est-ce que la perte de la nationalité consécutive à la double nationalité entraîne des sanctions corporelles ou matérielles ?

Réponse : la loi sur la nationalité mauritanienne, malgré qu’elle considère le retrait de celle-ci comme une sanction, n’évoque pas de sanctions dans le cas de la perte de la nationalité, laissant celles-ci au Code de procédures pénales. Si la personne portant la nationalité mauritanienne obtient la nationalité d’un autre pays, et ne commet pas envers la Mauritanie un acte puni par la loi, sa sanction est la perte de la nationalité mauritanienne.

Mais quand l’obtention de cette nationalité est accompagnée par des actes qui nuisent aux relations de la Mauritanie, à l’unité de son peuple, à son espace géographique, ou menace ses intérêts, la personne est sujette à des sanctions conformément au code des procédures pénales mauritanien.

Entre dans ce cadre, l’obtention par des hommes politiques et d’anciens responsables de la nationalité d’un autre pays, puisque l’acquisition par ceux-ci d’une autre nationalité est en soi une atteinte aux intérêts nationaux, une nuisance à son image et même une menace à la paix sociale et une destruction des valeurs de la citoyenneté, d’allégeance à la patrie et de défense de son intégrité territoriale, de son unité et de sa cohésion.

Le fait devient plus grave s’il est accompagné par une propagande qui risque d’influencer certains simples citoyens, les portant à croire en cette propagande et à commettre des actes qui ne sont pas dans l’intérêt du pays. Malgré que la loi sur la nationalité ne soit pas une loi de sanctions, elle a tout de même puni ce genre de pratiques par le retrait de la nationalité.

L’article 33 de cette loi, dans son alinéa 3, stipule : » celui qui commet pour le compte d’un pays étranger des actes qui vont à l’encontre de son statut de mauritanien et qui représentent une atteinte à des intérêts mauritaniens » est puni par le retrait de la nationalité mauritanienne. Ceci, en plus, naturellement, des autres sanctions contenues dans le code des procédures pénales mauritanien, dans ce cadre, et qui sont dures .

La conclusion que l’on peut tirer de la loi sur la nationalité est que toute personne qui porte la nationalité mauritanienne, si elle obtient une autre nationalité, et si elle peut être considérée comme une personne morale ou ayant occupé dans le passé une haute fonction au sein de l’Etat, commet un crime s’approchant de la haute trahison s’il n’entre pas effectivement dans son cadre .

Posté le 09 Mar 2008 par biko